Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société DELZIA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Agen sous le numéro 789 922 671 ci-après dénommée Jardi Pièces et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site web jardi-pieces.com dénommée ci-après l’acheteur.
Article 1 : Objet
Tout accès et/ou utilisation du site www.jardi-pieces.com implique le respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la société DELZIA SAS et l'Utilisateur/ le Client.
Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société DELZIA SAS. Cette dernière se réserve par ailleurs le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur le jour de la commande de l'acheteur.
Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site jardi-pieces.com.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les teintes de couleurs et certaines finitions.
Nos pièces sont pour la grande majorité des pièces de remplacement (ou adaptables). Aucune confusion ne pourrait donc se produire même si pour certaines d'entre elles, nous avons indiqué le numéro d'origine ou la marque pour en faciliter l'identification.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande soit 20%, tout changement du taux sera répercuté sur le prix des produits ou des services.
Jardi Pièces se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les frais de port sont offerts pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 99 € TTC, pour une livraison en France Métropolitaine.
Article 4 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou se connecter s’il possède déjà un compte enregistré sur le site Jardi Pièces ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La société Jardi Pièces communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 5 : Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour effectuer un retour du ou des produits commandés à la société Jardi Pièces.
Article 6 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société Jardi Pièces.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En cas d'adresse incomplète (NPAI etc.), de refus du colis par le destinataire, de non-enlèvement du colis en Point Relais dans le délai imparti (7 jours ouvrés), des frais de traitement fixés à 7 euros vous seront facturés pour une seconde expédition de votre commande.
Article 6-1 : Conditions de retour
Nous apportons un soin tout particulier à la préparation de votre commande et sommes exigeants sur la qualité des pièces détachées, accessoires, pièces d'usure ou articles de motoculture de plaisance vendus sur notre site afin de vous garantir un rapport qualité/prix parmi les meilleurs du marché. Si malgré cela vous n’étiez pas satisfait par votre achat, il vous est possible de nous retourner votre commande dans un délai de 14 jours.
Afin de pouvoir traiter votre demande d'avoir dans les meilleurs délais, nous vous demandons de respecter ces conditions de retour :
1- Demander un numéro de retour en écrivant à l'adresse suivante (en précisant votre numéro de commande) : sav.retour@jardi-pieces.com
Le numéro de retour permet de traiter votre demande plus rapidement.
2- Une fois le numéro de retour reçu par email, remettre les pièces dans leurs emballages d'origine.
3- Remplir le formulaire disponible ici : FORMULAIRE DE RETOUR (ainsi que dans le mail de confirmation de commande envoyé au client) et le joindre au colis.
4- Retourner les pièces en envoi simple ou colissimo sans signature à l'adresse suivante, en marquant de manière lisible votre numéro de retour sur votre colis :
JARDI PIÈCES, Zac de Siailles, 47240 CASTELCULIER
Pour toute autre demande, nous vous recommandons d'utiliser le formulaire disponible en cliquant sur l'onglet "Aide et questions" situé en bas de notre site.
Article 7 : Garantie
Les pièces détachées de tracteurs tondeuses autoportées / micro tracteur et de motoculture de plaisance vendues sur pieces-tracteur-tondeuse.com bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux articles 217-4 à 217-12 du Nouveau Code de la Consommation et 1641 à 1648 et 22232 du Code Civil. Certains produits bénéficient également d’une garantie commerciale contractuelle ; cette garantie est mentionnée sur la fiche produit des articles concernés.
Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous : - Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation) - Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation - Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).
Afin que la garantie des vices cachés puisse jouer, le défaut doit rendre le bien impropre à son usage normal et doit être antérieur à la vente. La preuve de cette antériorité devra être apportée par l'internaute.
Jardi Pièces ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des pièces détachées de tracteurs tondeuses autoportées / micro tracteur et de motoculture de plaisance vendues sur jardi-pieces.com.
Jardi Pièces n’est en aucun cas responsable du choix des produits effectués par le client, du mauvais stockage ou montage du ou des produits et de leur utilisation dans des conditions anormales par ce dernier. Le client est seul responsable de la compatibilité des produits commandés avec les prescriptions et recommandations constructeur des machines auxquelles ils sont destinés. Toutes les caractéristiques techniques mentionnées dans les fiches articles sont fournies pour permettre au client d'avoir une parfaite connaissance du bien avant l'achat. Elles ne sauraient en aucun cas être qualifiées d'instruction de montage.
Pour les pièces détachées de tracteurs tondeuses autoportées / micro tracteur et de motoculture de plaisance vendues sur jardi-pieces.com qui bénéficient de la garantie du fabricant (information indiquée sur la fiche du produit), cette garantie ne couvre en aucun cas les défauts consécutifs à une erreur au montage, à l'usure normale des pièces, aux conséquences dues à une utilisation non-conforme de celles-ci, ou à la détérioration des produits par négligence. En conséquence toute dégradation de la pièce de rechange neuve due à un mauvais montage sur l'appareil par le client ne saurait être couverte par les garanties décrites ci-dessus, notamment en cas de diagnostic erroné concernant l'origine du dysfonctionnement de l'appareil, pour toute erreur de branchement, assemblage ou montage pour les pièces comportant des éléments électriques ou électronique ou tout usage de la pièce détachée non conforme à celui prévu par son concepteur.
Dans ces cas de figures, non exhaustifs, lorsque l'action de montage, d'assemblage, de branchement ou de tentative de mise en route par l'internaute a pour conséquence la dégradation de la pièce détachée neuve, celle-ci sera de la pleine responsabilité de l'internaute. De ce fait la pièce détachée neuve ne saurait être qualifiée de " non conforme" ou " comportant un vice caché " lors de sa livraison.
Lorsque le produit bénéficie d’une garantie, il est impératif de conserver la facture d’achat et l’emballage d’origine. Pour tout défaut constaté durant la période de garantie, le client devra contacter au plus vite le Service Après-Vente de Jardi Pièces (par mail à l’adresse suivante : contact@jardi-pieces.com). Un retour en garantie donnera lieu à un avoir ou à un échange de pièce mais en aucun cas à un remboursement.
Les batteries vendues sur Pièces Tracteur Tondeuse, bénéficient d'une garantie contractuelle de 6 mois.
Article 8 : Programme de fidélité
Le programme de fidélité est gratuit et ouvert à tous les clients du site Jardi Pièces. La création d'un compte client est toutefois recommandée pour pouvoir profiter de manière optimale dudit programme.
À chaque achat sur Jardi Pièces, le client collecte 5% du montant de sa commande (frais de port exclus). Les euros ainsi gagnés sont appelés des "récompenses". Ils se cumulent et sont visibles depuis le compte client, dans la rubrique "Mes récompenses". Les "récompenses" ainsi capitalisées peuvent, à n'importe quel moment (après leur validation), être transformées en bons de réduction valable sur l'ensemble du catalogue de Jardi Pièces.
Le bon de réduction est généré sous forme de code dans la rubrique "Mes bons de réduction". Il est utilisable immédiatement et sans limite de temps.
Afin d'utiliser le bon de réduction, il suffit, une fois connecté au compte client, de cliquer sur "Bons de réduction" et de recopier le code de réduction dans la case prévue à cet effet.
Si le montant de la commande est inférieur au montant du bon de réduction, la différence sera perdue. Il est donc recommandé d'utiliser le bon de réduction pour une commande supérieure au montant de ce dernier.
Les bons de réductions sont nominatifs et ne peuvent être vendus ni échangés. Ils ne peuvent en aucun cas donner droit à un versement en argent.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la page Notre programme de fidélité.
Article 9 : Responsabilité
La société Jardi Pièces, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10 : Règlement des litiges
Pour tout litige, nous invitons le Client à nous contacter directement via notre formulaire de contact en cliquant sur la bulle "Aide" située en bas à droite de notre site internet.
Conformément à l'article L.152-1 du code ce la consommation, vous pouvez recourir après prise de contact auprès de notre assistance clientèle au service de médiation SAS Médiation Solution dont nous relevons par voie postale : 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site jardi-pieces.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DELZIA SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société DELZIA SAS.
Article 12 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Jardi Pièces se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Toutes les informations complémentaires concernant l'utilisation et la protection des données sont à retrouvées dans notre rubrique Politique de confidentialité.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Jardi Pièces. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Article 13 : Archivage
La société Jardi Pièces archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Jardi Pièces seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
